Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette de s'y reporter ultérieurement et qui permette la reproduction à l'identique des informations conservées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services par le professionnel, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément au même endroit.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel
Raison sociale : RGM Commerce B.V.
Nom commercial : Testorush
Adresse de l'entreprise : De Huysacker 6, 5505KA, Veldhoven, Pays-Bas (pas d'adresse de retour)
E-mail du service client : support@testorush.eu

Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.

Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.

Les incertitudes portant sur l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre
Si une offre est assortie d'une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement.

Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant clairement au consommateur de connaître les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Cela concerne en particulier :

le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie fera usage, en ce qui concerne l'importation, du régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique dès lors que les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance, si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le consommateur peut le consulter ;
les modalités selon lesquelles le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et les modalités selon lesquelles le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites légales, se renseigner pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Le professionnel communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, dans la mesure où le professionnel ne les a pas déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par le consommateur au moyen d'un e-mail écrit. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que le bien livré a été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, le professionnel la remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette restitution est toutefois subordonnée à la condition que le produit ait déjà été récupéré par l'exploitant de la boutique en ligne, ou qu'une preuve concluante du renvoi complet du produit puisse être produite.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiquée dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
ayant un caractère nettement personnalisé ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines isolés ;
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements du taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variable des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations, ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés, sont précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel se l'est réservé et que :

elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat avec effet à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968) et se situe dans le pays où débute le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du destinataire par le service postal ou de messagerie. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte en rien atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du professionnel en vertu du contrat.

Les défauts éventuels ou les produits livrés de manière erronée doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant. Le professionnel n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à un usage particulier par le consommateur, ni des conseils éventuellement donnés quant à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont fait l'objet d'une manipulation négligente, ou ont été traités en méconnaissance des instructions du professionnel et/ou des indications figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard dans la livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, voire pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant le terme de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou dans une période déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé pour lui-même.

Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l'issue de la reconduction, moyennant un préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d'un mois, et d'un préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée conclu à titre d'essai pour la fourniture de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis maximal d'un mois, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant le terme de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai court à compter du moment où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Réclamations
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès du professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations introduites auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel y répondra, dans le délai de 14 jours, par un accusé de réception indiquant à quel moment le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient, lequel est soumis au règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la « modification de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi portant transposition de la directive relative aux prestataires de services de paiement) » et de la mise en œuvre corrélative du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système européen CESOP.